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Par ordonnance du 19 novembre 2024 , le juge des référés près le tribunal judiciaire de Toulouse a dit n'y avoir lieu à référé concernant...

Le cabinet est très heureux d'avoir obtenu la condamnation d'un diagnostiqueur à la réparation de l'entier préjudice subi par son client...

Les assemblées générales de copropriétaires sont des moments cruciaux dans la vie d'une copropriété durant lesquelles des décisions...

Selon ordonnance du 1er juin 2023, la Cour de cassation a constaté le désistement de la Ville de Paris dans le contentieux initié par...

Par un arrêt du 5 octobre 2022, n°21-11.759, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, à...

Le 16 novembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt n°21-23.505 à l'occasion duquel elle s'est prononcée...

Face à l’insuffisance de dispositions législatives pour lutter contre les cas de violation de domicile et d’occupation des biens...

Sous l'impulsion de la doctrine et par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute cour a procédé à un...

Par un arrêt du 10 novembre 2022 (RG n°18/58776) la cour d'appel de Paris a confirmé le l'ordonnance intervenue en première instance qui...

La Cour de cassation se prononce enfin sur le sujet des loyers Covid dans 3 arrêts rendus ce 30 juin 2022 - ni la perte de chose louée,...

Par un arrêt rendu le 1er avril 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt...

Le propriétaire d'un appartement situé à Paris s'est vu assigner par la ville de Paris pour l'avoir loué en passant par des plateformes...

Le cabinet est très heureux d'avoir obtenu en première instance la condamnation du vendeur au paiement de plus de 140.000 euros à titre...

Maître Olivier Tabone et confrère Rachid Madid, avocats de l’AMSES (Association Médicale de Sauvegarde de l'Environnement et de la Santé)...

Surface du local commercial Le bail commercial doit stipuler la surface exacte du local commercial définie comme "un lieu clos et couvert...

A la suite d’un incendie, un immeuble donné à bail commercial est partiellement détruit : seule la partie du commerce abritée sous une...

Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 n°1-27101. Une SCI est devenue propriétaire d’un...

La Cour de cassation vient renforcer l’obligation de moyens du diagnostiqueur en confirmant que la réglementation en vigueur n’est plus...